JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 1

Article 1

Le 1 et le 5° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.


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Version 1

Le 1 et le 5° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.