A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Suppression d'une catégorie de chaudières et réorganisation des équipements éligibles
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
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pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 109,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
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En vigueur depuis le 28 juin 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin