Arrêté du 18 juin 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. I : Franchises fiscales à l'importation , Art. 50 septies, Art. 50 octies, Art. 50 octies A, Art. 50 octies B, Art. 50 octies C

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