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I

Franchises fiscales à l'importation

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Article 50 octies C

Mainien des exonérations fiscales à l'importation

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 50 octies B

Article 50 octies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des conditions d'exonération à l'importation

Résumé L'importateur doit montrer à la douane qu'il respecte les règles pour ne pas payer de taxes.

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects.

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Version 1

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits indirects.