JORF n°0143 du 20 juin 2008

Article 6

Article 6

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.