Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Les participations à des travaux d'entretien et aux dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils et sur divers ouvrages maritimes, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-34 « Ports maritimes. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
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Les participations aux travaux d'entretien et aux dépenses de fonctionnement des établissements de signalisation maritime, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
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L'arrêté du 3 février 1982 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la mer du produit de diverses recettes de caractère non fiscal visées dans le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 19. Abrogation de l'arrêté du 03-02-1982 modifié.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri