Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis à son visa.
Préalablement à ces engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel antérieur.
Arrêté du 18 juin 2002
Article 6
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