Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, selon les seuils et les modalités déterminées par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement :
- les engagements comptables ;
- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
- les recrutements et promotions des personnels de l'établissement ;
- les mises à disposition de personnel ;
- les décisions relatives aux indemnités allouées aux experts.
Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus, selon les modalités définies par le contrôleur financier.