JORF n°154 du 5 juillet 1998

Arrêté du 18 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 19 mai 1998,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.

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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

CONTOURS D'OREILLE

Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa

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