Arrêté du 18 juillet 2025

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des seuils de contrôle financier) :

  • les contrats de recrutement des membres du comité exécutif ;
  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les entrées par détachement sur contrat ou celles par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
  • les projets de transactions mettant fin à un litige ;
  • toute transaction, accord, ou opération, impliquant immédiatement ou à terme, un investissement, un désinvestissement, un engagement ou un paiement ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Actes soumis au contrôle préalable

Résumé. Avant certaines actions importantes (embauche dirigeant·trice·s / changement salaire / prêts etc.), il faut demander l’accord du contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des seuils de contrôle financier) :

  • les contrats de recrutement des membres du comité exécutif ;
  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les entrées par détachement sur contrat ou celles par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
  • les projets de transactions mettant fin à un litige ;
  • toute transaction, accord, ou opération, impliquant immédiatement ou à terme, un investissement, un désinvestissement, un engagement ou un paiement ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance