Arrêté du 18 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Le contrôleur général délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. En cas d'urgence signalée par l'Agence, ce délai est ramené à huit jours.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Délai d'avis du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis en 15 jours (8 jours en urgence) sur les projets soumis ; s’il ne répond pas, l’avis est réputé rendu.

Le contrôleur général délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. En cas d'urgence signalée par l'Agence, ce délai est ramené à huit jours.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance