Arrêté du 18 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Après consultation du président de la société, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions importantes par le contrôleur général) et du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de la société, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Procédure d'approbation des seuils de contrôle

Résumé. Le contrôleur général prépare un document fixant les seuils d'avis préalable pour certains actes et le soumet aux ministres ; s'il ne reçoit pas de décision dans un mois, il est réputé approuvé et notifié aux parties concernées.

Après consultation du président de la société, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions importantes par le contrôleur général) et du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de la société, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance