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Arrêté du 18 juillet 2024

tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'astreinte pour certains magistrats

Résumé. À partir du 1er septembre 2024, certains magistrats devront travailler les samedis, dimanches et jours fériés, notamment ceux qui travaillent dans la santé publique et le droit des étrangers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 (Modification des contrôles de liberté par un juge) pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Extension de l'astreinte de jour pour certains magistrats

Résumé. L'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés est étendue à d'autres magistrats, notamment ceux intervenant dans les domaines de la santé publique et du droit des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter le 1er septembre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

G. Tilnot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget,

B. Nguyen-Huy

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Arrêté du 18 juillet 2024
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