Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 (Modification des contrôles de liberté par un juge)Modification des contrôles de liberté par un jugeUn nouveau décret change les règles pour contrôler les mesures qui limitent la liberté des personnes, comme pour les étrangers ou en santé mentale. pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois)Art. 60Dates d'entrée en vigueur des nouvelles loisLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures, comme le 30 septembre 2024 pour la plupart des articles, avec quelques exceptions jusqu'en 2025. de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats)Primes et indemnités des magistratsUn arrêté du 12 août 2023 fixe les primes et indemnités des magistrats, en fonction de leur grade, poste et missions spécifiques. modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
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