Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'astreinte de jour pour certains magistrats
Résumé. L'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés est étendue à d'autres magistrats, notamment ceux intervenant dans les domaines de la santé publique et du droit des étrangers.
A modifié les dispositions suivantes :