Arrêté du 18 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 16

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Extension de l'astreinte de jour pour certains magistrats

Résumé. L'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés est étendue à d'autres magistrats, notamment ceux intervenant dans les domaines de la santé publique et du droit des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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