Créé le 1 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.