Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de l'offre de fromages 'Comté'
Résumé Les producteurs de fromage 'Comté' doivent respecter les nouvelles règles jusqu'en mars 2025.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 26 avril 2024 susvisé sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2025.
1 version