JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Arrêté du 18 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la campagne 2024-2025 ;

Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la campagne 2024-2025 adopté le 26 avril 2024 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de l'offre de fromages 'Comté'

Résumé Les producteurs de fromage 'Comté' doivent respecter les nouvelles règles jusqu'en mars 2025.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 26 avril 2024 susvisé sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté

Résumé Les nouvelles règles pour le fromage Comté sont en ligne sur le site du ministère de l'agriculture.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 26 avril 2024 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ea4d81f9-4afc-4f34-b011-e39fed010184.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel