Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion des dispositions de l'arrêté
Résumé Les pilotes et autres utilisateurs de l'espace aérien sont informés des nouvelles règles par les informations aéronautiques.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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