Arrêté du 18 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de commissaire de justice.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence quand la prochaine carte est publiée.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) concernant la profession de commissaire de justice.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance