Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la prime de partage de la performance
Résumé La prime de partage de la performance est versée selon les règles d'un décret de juillet 2023.
La prime de partage de la performance est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé.
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