Arrêté du 18 juillet 2023

Article 4

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Article 4

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Certification des Résultats par l'Inspection Générale

Résumé. L'inspection générale vérifie et valide les résultats avec les documents de l'aviation civile.

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance