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Annexe

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JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 4 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la prime de partage de la performance dans les services de l'aviation civile

Résumé Certains services de l'aviation civile reçoivent une prime de performance.

La prime de partage de la performance créée par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de partage de la performance

Résumé Les employés reçoivent une prime de performance basée sur des critères définis en annexe.

Dans les conditions et sous les réserves prévues par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé, la prime de partage de la performance est attribuée, à l'ensemble des agents appartenant aux services mentionnés à l'article 1er ci-dessus en fonction de leur corps d'appartenance.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance ainsi que leur période de référence sont fixés en annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la prime de partage de la performance

Résumé Les primes sont calculées selon les résultats obtenus sur tous les indicateurs de performance.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé, les montants de la prime de partage de la performance sont fixés en fonction de l'atteinte de l'ensemble des indicateurs, prévus en annexe du présent arrêté, exprimés en pourcentage.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des Résultats par l'Inspection Générale

Résumé L'inspection générale vérifie et valide les résultats avec les documents de l'aviation civile.

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de la prime de partage de la performance

Résumé La prime de performance est versée selon des règles précises chaque période.

La prime de partage de la performance est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé.

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Article 6

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Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre des transports doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud