En vigueur depuis le 20 juillet 2023
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Application de la prime de partage de la performance dans les services de l'aviation civile
La prime de partage de la performance créée par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé (Expérimentation d'une prime de performance dans l'aviation civile) s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.