Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-12 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires)Art. R.519-12Formation obligatoire pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des formations pour acquérir et maintenir des compétences juridiques, économiques et financières. et R. 519-15 (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers)Art. R.519-15Compétence professionnelle des intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que leur personnel est compétent avant d'exercer. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit)Art. D.314-23Compétences professionnelles dans le créditLes prêteurs et intermédiaires de crédit doivent s'assurer que leur personnel a les compétences nécessaires, soit par un diplôme, une formation adaptée ou une expérience professionnelle., D. 314-25 (Formation continue des professionnels du crédit)Art. D.314-25Formation continue des professionnels du créditLes prêteurs doivent former régulièrement leurs employés pour qu'ils restent à jour sur les lois et règlements. et D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit)Art. D.314-27Formation obligatoire pour les professionnels du créditLes professionnels du crédit doivent suivre une formation pour bien informer les emprunteurs sur les types de crédit, leurs coûts, et leurs droits. ;
Vu le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires)Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent suivre une formation continue pour rester compétents. relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022,
Arrête :