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Arrêté du 18 juillet 2022

portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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Mise à jour des formations pour les intermédiaires bancaires

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2022 met à jour les règles de formation pour les intermédiaires bancaires et leurs employés, en précisant les modules, la durée et les conditions de réussite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-12 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-15 (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit), D. 314-25 (Formation continue des professionnels du crédit) et D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) ;

Vu le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires) relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Approbation du programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Résumé. L'arrêté valide la formation des intermédiaires bancaires et de leurs employés, avec des mises à jour régulières.

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs personnels mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers), tel qu'annexé au présent arrêté.
Le programme de la formation continue définie à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier (Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires) est constitué des changements de la législation ou de la règlementation qui interviennent dans les thématiques abordées par le programme annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Résumé. Cet article explique la durée et les modules de formation pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier se compose d'un module général et de modules spécialisés relatifs :

  • au crédit immobilier ;
  • au crédit à la consommation et à la trésorerie ;
  • au regroupement des crédits ;
  • et aux services de paiement.

La durée de la formation de chaque module dépend du statut d'intermédiaire et de l'activité ou des activités exercées. Elle est fixée comme suit :

Formation professionnelle initiale
Type
de formation
professionnelle
Articles concernés du code monétaire et financier Module général Modules spécialisés Total heures (pour les personnels des IOBSP 1 et 2 : uniquement si toutes les options)
Crédit
immobilier
Crédit à la consommation/
crédit de trésorerie
Regroupement
de crédit
Services
de paiement
IOBSP 1 R. 519-8, I, 2° 60 heures 40 heures 20 heures 20 heures 10 heures 150
IOBSP 2 R. 519-9, I, 2° 30 heures 20 heures 12 heures 12 heures 6 heures 80
Formation professionnelle suivie dans les cas spécifiques visés ci-contre R. 519-8, II ; R. 519-9, II. 12 heures 12 heures 6 heures 6 heures 4 heures 40

Pour les personnels des intermédiaires visés aux articles R. 519-8 et R. 519-9, la formation comprend le module général et le ou les modules spécialisés définis au présent article en relation avec la ou les activités exercées.
Les personnels définis à l'article R. 519-15 qui envisagent d'exercer la ou les mêmes activités dans la catégorie immédiatement supérieure à la leur, dans les conditions prévues aux 2° du II des articles R. 519-8 et R. 519-9, suivent les enseignements du module général de la ligne du tableau intitulée « Formation professionnelle suivie dans les cas spécifiques visés ci-contre ».
Pour les personnels qui exercent l'activité de regroupement de crédit, la formation comprend le module général et les modules spécialisés crédit immobilier, crédit à la consommation/crédit de trésorerie, et regroupement de crédits définis au présent article.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Adaptation des programmes de formation pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Résumé. La formation des conseillers en crédits doit correspondre au type de crédit qu'ils proposent.

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque les intermédiaires visés à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et leur personnel définis à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) proposent des crédits immobiliers ou du regroupement de crédit, leur formation est conforme aux dispositions des articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit) à D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation.
Lorsque ces personnes et leur personnel définis à l'article R. 519-15 du code monétaire et financier (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) proposent des crédits à la consommation, leur formation est conforme aux dispositions des articles D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) et D. 314-28 (Adaptation de la formation pour les diplômés) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier

Résumé. L'article dit comment se déroule la formation des personnes concernées par l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier.

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires) est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Formation professionnelle en matière de crédit immobilier

Résumé. Les personnes formées en crédit immobilier sont considérées comme ayant suivi les bons modules, et les intermédiaires en crédit immobilier sont réputés avoir suivi la bonne formation continue.

Les personnes qui justifient avoir effectué la formation professionnelle conformément aux articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit) et D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation sont réputées avoir effectué les modules spécialisés correspondants définis aux articles 2 (Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) et 3 (Adaptation du programme de formation des intermédiaires en fonction des services financiers proposés).
Les intermédiaires et leurs personnels qui exercent leur activité en matière de crédit immobilier et qui justifient avoir effectué la formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation (Formation obligatoire du personnel dans le secteur du crédit), suivie dans les conditions prévues à l'article D. 314-25 de ce code (Formation continue des professionnels du crédit), sont réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue prévue à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier (Formation continue obligatoire pour les intermédiaires bancaires) en ce qui concerne le crédit immobilier.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Critères de réussite des épreuves de contrôle des compétences

Résumé. Il faut plus de 70 % de bonnes réponses pour réussir.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Formation et contrôle des compétences en finance

Résumé. Les formations en finance doivent respecter les règles et les résultats des examens doivent être notés.

En application des article R. 519-12 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires), R. 519-15 (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) et R. 519-15-1 (Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en crédit) du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 précité ainsi que les règles de notation.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 9 juin 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation IOBSP : modules, contrôles et compétences

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2022 décrit les modules de formation, les contrôles et les compétences nécessaires pour devenir un Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP).

Fait le 18 juillet 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe