JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 42/43 du 16 février 2022

Résumé Les employeurs et salariés du papier et carton doivent suivre les nouvelles règles sur la prime de nuit.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenants n° 42/43 du 16 février 2022 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenants n° 42/43 du 16 février 2022 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.