JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenants n° 42/43 du 16 février 2022 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2022 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 42/43 du 16 février 2022

Résumé Les employeurs et salariés du papier et carton doivent suivre les nouvelles règles sur la prime de nuit.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenants n° 42/43 du 16 février 2022 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les effets et les pénalités de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.