Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les effets et les pénalités de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue et selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenant.
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