JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 24 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions antérieures

Résumé Les règles anciennes sont supprimées et ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2018 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 28 mars 2019 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 24 janvier 2020 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 14 février 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 12 mars 2020 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 12 mars 2020 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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47 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet