Arrêté du 18 juillet 2022

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié par les articles 2 (Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté antérieur) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 est modifié par cet arrêté.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié par les articles 2 (Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté antérieur) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022

Source : Légifrance