En vigueur depuis le 22 juillet 2022
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Arrêté du 18 juillet 2022
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié par les articles 2 (Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté antérieur) du présent arrêté.
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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022
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