Article R641-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions de reconnaissance à la Commission européenne
Résumé Le ministre envoie les décisions de reconnaissance des produits à l'Europe pour les enregistrer.
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.
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