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Arrêté du 18 juillet 2018

relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs) et D. 543-284 (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle d'attestation pour la valorisation des déchets

Résumé. À partir de 2019, une nouvelle attestation pour les déchets sera délivrée chaque année avant le 31 mars, indiquant les quantités et types de déchets valorisés.

A compter du 1er janvier 2019, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle d'attestation écologique pour 2019

Résumé. Un arrêté ministériel fixe le modèle d'une attestation écologique à partir de 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur du lundi 30 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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