Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 3
Créé le 30 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.