En vigueur depuis le 27 juillet 2018
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Prolongation des dérogations pour le remboursement des frais
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.