Arrêté du 18 juillet 2018

Article 2

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Article 2

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Prolongation des dérogations pour le remboursement des frais

Résumé. Un arrêté prolonge de trois ans les règles spéciales pour rembourser les frais de repas et d'hébergement des agents publics.

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance