Arrêté du 18 juillet 2018

Article 2

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Article 2

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par la sous-directrice du droit économique

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie à la sous-directrice du droit économique la tâche de le mettre en œuvre.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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