JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Article 1

Article 1

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.


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Version 1

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.