Article 1
Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.
1 version
Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.
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