Arrêté du 18 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.

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Approbation des règles professionnelles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires, qui concernent leur formation, leur comptabilité et la gestion des dossiers.

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.

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