Article 1
Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.
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JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Arrêté du 18 juillet 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-3 ;
Vu la proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires du 12 juillet 2018,
Arrête :
Article 2
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu