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Arrêté du 18 juillet 2018

portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, concernant leur formation, leur comptabilité et la gestion des dossiers.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu la proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires du 12 juillet 2018,

Arrête :

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Approbation des règles professionnelles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires, qui concernent leur formation, leur comptabilité et la gestion des dossiers.

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.

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Exécution d'un arrêté par la sous-directrice du droit économique

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie à la sous-directrice du droit économique la tâche de le mettre en œuvre.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe