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Arrêté du 18 juillet 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production AMGP

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Autorisation de sortie d'une coopérative de son statut de SCOP

Résumé. Une coopérative à Venelles peut quitter son statut de SCOP, mais certaines réserves restent non distribuables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP AMGP ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une coopérative située à Venelles est autorisée à quitter son statut de SCOP.

La SCOP AMGP dont le siège social est situé à Venelles (13770) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie du statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative de son statut.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société AMGP doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer certaines réserves, comme elle l'a promis.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 18 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4