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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy