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Arrêté du 18 juillet 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le document cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,

Arrêtent :

Article 1

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2016 sont les montants multiplicatifs suivants :

RÉGION PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL COEFFICIENT STABILISATEUR
Grand-Est Alsace 92,36 %
Champagne-Ardenne 92,36 %
Lorraine 92,36 %
Nouvelle-Aquitaine Aquitaine 92,36 %
Limousin 92,36 %
Poitou-Charentes 92,36 %
Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne 92,36 %
Rhône-Alpes 92,36 %
Normandie Basse-Normandie 92,36 %
Haute-Normandie Sans objet
Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne 92,36 %
Franche-Comté 92,36 %
Occitanie Languedoc-Roussillon 92,36 %
Midi-Pyrénées 92,36 %
Hauts-de-France Nord - Pas-de-Calais Sans objet
Picardie Sans objet
Bretagne Bretagne 92,36 %
Centre-Val de Loire Centre-Val de Loire 92,36 %
Ile-de-France Ile-de-France Sans objet
Pays de la Loire Pays de la Loire 92,36 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur 92,36 %

1 version

Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC,

P. Duclaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Arrêté du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2