La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
Créé le 21 juillet 2016 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux horaire des heures supplémentaires dans les écoles privées
Résumé. Le taux horaire pour les heures supplémentaires des enseignants dans les écoles privées sous contrat est fixé à 21,61 €.
Le taux de l'heure supplémentaire d'enseignement des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré, mentionnée à l'article 1er du décret du 18 juillet 2016 susvisé (Indemnités des maîtres délégués)Art. 1Indemnités des maîtres déléguésLes maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont des taux d'indemnité pour heures supplémentaires fixés par arrêté ministériel et basés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique., est fixé à 21,61 €.
Créé le 21 juillet 2016 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux des heures supplémentaires pour les enseignants du privé
Résumé. Le tableau fixe les tarifs des heures supplémentaires pour les enseignants dans les écoles privées, selon leur catégorie et leur nombre d'heures travaillées.
Les taux des heures supplémentaires des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, mentionnées à l'article 1er du même décret, sont fixés comme suit :
CATÉGORIES
OBLIGATIONS réglementaire de service (en heures)
HEURE SUPPLÉMENTAIRE année Taux normal (en euros)
HEURE SUPPLÉMENTAIRE année Taux majoré de 20 % (en euros)