Article 2
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est supprimé.
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JORF n°0187 du 14 août 2014
Article 2
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Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est supprimé.