ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.

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En vigueur depuis le 2 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la prochaine nomination des membres de la commission consultative.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Source : Légifrance