Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 13 juin 2014 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0176 du 1 août 2014
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.
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Article 3
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours