Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels est désormais composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, avec des titulaires et un nombre égal de suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :