ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022

Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial. Il est également créé une commission administrative paritaire locale auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans son ressort territorial.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018