JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Article 4

Article 4

Le montant du cautionnement est de 460 € pour la régie d'avances et l'indemnité de responsabilité de 120 € annuelle.


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Version 1

Le montant du cautionnement est de 460 € pour la régie d'avances et l'indemnité de responsabilité de 120 € annuelle.