Arrêté du 18 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) doit être au moins égal à 12 %.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Taux minimal de fonds propres pour les associations et fondations

Résumé. Un arrêté fixe à au moins 12 % le pourcentage minimal pour les fonds propres des associations et fondations faisant des prêts.

Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) doit être au moins égal à 12 %.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance