En vigueur depuis le 27 juillet 2012
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Fonds propres des associations et fondations
Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts), englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.