Arrêté du 18 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts), englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Fonds propres des associations et fondations

Résumé. Les associations et fondations doivent avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques de prêts.

Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts), englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance