Arrêté du 18 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de réserve pour les prêts des associations

Résumé. Les associations et fondations doivent mettre de côté une partie de l'argent pour les prêts qui pourraient ne pas être remboursés, avec un taux entre 10% et 30%.

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut majorer le taux applicable au fonds de réserve en fonction de la situation particulière d'une association ou d'une fondation.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2012 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance