Arrêté du 18 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts) est fixé à cinquante.

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Fixation du nombre minimal de dossiers pour l'habilitation des associations et fondations

Résumé. Un arrêté fixe à cinquante le nombre minimal de dossiers que doivent traiter par an les associations ou fondations pour obtenir l'habilitation à faire des prêts.

Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts) est fixé à cinquante.

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